Evolution dans la vente de chevaux
BBP Avocats Associés2021-10-19T10:24:07+01:00(R)évolution dans la vente des chevaux L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 met fin à la garantie légale de conformité dû par les professionnels pour la vente d’animaux domestiques. Ainsi, [...]