Avocat Droit Equin://Droit administratif et centre équestre

Droit administratif et centre équestre

Un centre équestre, en tant qu’établissement recevant du public, est soumis à des obligations strictes notamment en matière de risques d’incendie.

Le cabinet d’Avocats BBP vous informe qu’en vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut ordonner la fermeture de l’établissement s’il estime insuffisantes les mesures mises en place, peu importe qu’il n’ait pas préalablement recueilli l’avis de la Commission de Sécurité compétente en matière d’ERP.

Cour Adm. Marseille 5ème Ch., 28 février 2013.

2016-10-21T08:06:14+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|