Avocat Droit Equin://Droit des assurances et indemnisation au titre de la mortalité

Droit des assurances et indemnisation au titre de la mortalité

Le Cabinet d’Avocats Paris vous rappelle qu’il est prudent de contracter une assurance mortalité pour son cheval.

Un propriétaire de cheval a sollicité, après décès de ce dernier, le paiement de son indemnité à son assureur. Celui-ci a refusé de lui verser au motif qu’elle avait adressé une mise en demeure de régler la cotisation et que le chèque avait été encaissé près d’un mois et demi après. Le Cabinet d’Avocats droit équin vous informe que la remise d’un chèque par l’assuré vaut paiement de la prime. La date de la remise est présumée être celle apposée par le tireur. Il appartient à l’assureur qui a accepté et encaissé le chèque de démontrer qu’il lui a été remis ou adressé à une autre date.

CA Besançon, 2ème civ. 17 juin 2003.

2016-10-21T08:06:14+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|