Avocat Droit Equin://Droit équin, convention de pension et responsabilité

Droit équin, convention de pension et responsabilité

Un propriétaire a mis en pension son cheval de dressage. Il conclut à ce titre une convention de pension ainsi qu’un contrat d’exploitation. A l’attache, lors des soins de pansage, son cheval tire et tombe. Il décède. Le propriétaire engage la responsabilité du professionnel.

Le Cabinet d’Avocats BBP vous informe que le pansage relève de la convention de pension et à ce titre il existe une obligation de moyen renforcée. L’autopsie pratiquée révèle que l’accident s’est produit sans faute. La demande de dommages et intérêts du propriétaire est ainsi rejetée.

 

2016-10-21T08:06:12+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|