Avocat Droit Equin://Avocat Paris, droit équin et assurance accident

Avocat Paris, droit équin et assurance accident

Une cavalière est victime d’un accident lors d’une leçon. Elle sollicite une indemnisation provisionnelle auprès de l’assurance en arguant qu’elle n’a pas eu connaissance des dispositions relatives à la limitation de capital dans le cadre de l’assurance individuelle accident.

Le Cabinet BBP Avocats vous informe que cette provision est refusée dans la mesure où la licence fédérale mentionne que le titulaire déclare avoir pris connaissance auprès du groupement émetteur de la licence, des conditions du contrat d’assurance souscrit. Ainsi, l’obligation de la compagnie d’assurance ne saurait aller au-delà du contrat.

2016-10-21T08:06:12+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|