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Droit équin et assurance du risque mortalité

Un propriétaire a souscrit pour sa jument une assurance-mortalité. Lors d’une séance d’’entraînement, la jument présente une paraplégie. La décision de l’euthanasier est prise rapidement, sans que l’autorisation préalable de l’assureur ne soit sollicitée.

Le Cabinet d’Avocats BBP vous informe que l’indemnisation du sinistre a été refusé au propriétaire au motif que le respect de la formalité d’autorisation préalable de l’assureur est une condition de mobilisation de la garantie quel que soit l’état de santé du cheval.

 

2016-10-21T08:06:13+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|