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Droit équin et clause de non concurrence

Une monitrice louant un fonds de commerce avec clause de non concurrence limitée dans le temps et circonscrite à un rayon de 50 kilomètres décide d’ouvrir sa propre structure en captant la clientèle du précédant fonds et en usant de procédés de publicité. Le cabinet d’avocats BBP vous informe que dans ce cas il y a lieu à application de la clause de non concurrence. La monitrice a été condamnée à indemniser le bailleur du fonds.

 

 

2016-10-21T08:06:13+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|