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Droit équin et décharge de responsabilité en matière de transport

Une propriétaire confia son cheval à un professionnel ne vue de son exploitation. Le contrat comprend ainsi une prestation classique de pension ainsi qu’un contrat de travail spécifique de l’animal. Le professionnel fait en outre signer à la propriétaire une décharge de responsabilité s’agissant du transport de l’équidé.
Lors d’une compétition, le cheval se blesse dans le moyen de transport du professionnel et devient inapte à sa discipline.

Le Cabinet d’Avocats BBP vous informe que dans ce cadre, il a été jugé que le cheval était en phase d’hébergement sous la responsabilité du professionnel dans son moyen de transport, nonobstant la décharge de responsabilité car l’équidé n’était pas en phase de transport.

CA Caen Civ I, 2 avril 2013.

2016-10-21T08:06:12+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|