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Droit de rétention pour non-paiement de pensions

Le cabinet d’Avocats BBP vous rappelle qu’en cas de non règlement de pensions, le dépositaire du ou des chevaux peut se prévaloir d’un droit de rétention lui permettant de retenir l’animal jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû, à raison du dépôt.

 

 

 

2016-10-21T08:06:11+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|