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Mise à l’entrainement de chevaux de course

Deux copropriétaires de chevaux de course ont conclu pour leurs chevaux une convention dite « carrière de course » avec un entraineur. Les propriétaires décident au bout de quelques mois de retirer leurs chevaux. L’entraineur fait valoir une rupture abusive du contrat.

Le Cabinet d’avocats BBP vous informe que la convention « carrière de course » inclut une obligation de garde mais surtout une obligation liée à l’entrainement. La Cour de Cassation relève que la carrière de course de chaque cheval expirait le 31 décembre de l’année de ses 10 ans. Ainsi, le contrat doit être considéré comme étant à durée déterminée.

Le Cabinet BBP Avocats Paris vous rappelle que le contrat à durée déterminée n’est pas révocable à tout moment. Ainsi, la rupture abusive de la relation contractuelle est retenue et donne lieu à dommages et intérêts.

2016-10-21T08:06:11+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|