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Droit équin, mise en pension et recouvrement des pensions

Un propriétaire a mis en pension ses chevaux chez un entraineur. Il ne s’est pas acquitté de plusieurs mois de pension. Il n’existe pas de contrat écrit entre le propriétaire et l’entraineur. Le Cabinet d’Avocats BBP vous informe que la Cour a déduit du fait que le propriétaire avait auparavant payé des pensions à l’entraineur et des témoignages d’autres propriétaires, qu’il y avait acceptation des termes d’un contrat verbal par le propriétaire indélicat. Ce dernier est condamné à régler les pensions.

Le Cabinet BASSIRI-BARROIS PASCAL Avocats Associés attire votre attention sur la nécessité de contractualiser par écrit vos accords de pension.

2016-10-21T08:06:12+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|