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Obligations d’un haras et assurance mortalité

Un propriétaire confie son cheval en exploitation à un haras. Quelques mois après le cheval est victime de coliques et doit être euthanasié. Le propriétaire assigne le haras en lui reprochant de ne pas avoir assuré le cheval en mortalité.

Le cabinet d’Avocats BBP vous informe que le propriétaire a été débouté dans la mesure où le contrat d’exploitation ne prévoyait qu’une responsabilité civile et que les coliques ont été rapidement traitées. Il n’appartenait pas au haras d’attirer l’attention du propriétaire quant à la souscription d’une assurance mortalité.

CA Paris P.2 Ch. 2, 28 janvier 2011.

2016-10-21T08:06:11+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|