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Droit des assurances et obligations contractuelles

Le Cabinet d’Avocats Paris vous rappelle qu’il est opportun de contracter une assurance mortalité pour son cheval.
A la suite de coliques, un cheval a été euthanasié en urgence. La compagnie d’assurance a refusé sa garantie dans la mesure où il est ressorti que l’assuré n’avait pas tout mis en œuvre afin d’éviter le décès du cheval, en refusant notamment une opération.
En outre, les démarches contractuelles n’avaient pas été respectée en ce qui concerne la déclaration de sinistre, la demande préalable d’abattage, la mise à disposition de la dépouille. Le Cabinet D’avocats BBP vous informe que dans ces conditions, il a été jugé que la compagnie d’assurance était en droit de refuser sa garantie en raison du non-respect des obligations contractuelles.

2016-10-21T08:06:14+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|