(R)évolution dans la vente des chevaux

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 met fin à la garantie légale de conformité dû par les professionnels pour la vente d’animaux domestiques.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, pour les ventes de chevaux entre un professionnel et un consommateur, la garantie de conformité ne trouvera plus à s’appliquer.

Plus précisément, les actions en résolution de vente de chevaux ne pourront plus être fondées sur les défauts de conformité du cheval à l’usage ou aux caractéristiques attendus.

Pour autant, les actions en annulation demeurent possibles pour tout acheteur, que son vendeur soit professionnel ou non. En effet, selon les cas, la garantie des vices rédhibitoires, la garantie légale des vices cachés, l’obligation de délivrance ou encore la réticence dolosive permettront de fonder une action judiciaire.