Quelle définition pour le propriétaire selon le Code des courses au galop ?

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Les avocats du cabinet Bassiri Barrois Pascal, avocats à Paris, experts en droit équin, consacrent ici un dossier aux différentes formes de propriété pour acquérir un cheval de course.
Le code des courses au galop qui régit en France les courses au galop et les courses d’obstacles nous donne une définition du propriétaire.

En son article 11, le code des courses au galop dispose que :

« Le terme propriétaire utilisé dans le présent Code, désigne la personne physique ou morale ayant reçu l’agrément des Commissaires de France Galop l’autorisant à faire courir un cheval sous ses couleurs, à faire les engagements et à toucher les sommes gagnées.

Cette personne peut avoir :
• soit la pleine propriété d’un cheval ;
• soit la location en totalité d’un cheval selon un contrat enregistré par les Commissaires de France Galop ;
• soit la qualité de locataire-dirigeant au sein d’un contrat de location réunissant plusieurs locataires, enregistré par les Commissaires de France Galop ;
• soit la qualité d’associé-dirigeant au sein d’un contrat d’association sur la propriété et/ou l’exploitation de la carrière de courses d’un cheval, enregistré par les Commissaires de France Galop ;
• soit une part d’intérêt dans un syndicat agréé par les Commissaires de France Galop et avoir été désignée par les membres du syndicat pour faire courir sous son nom et ses couleurs, faire les engagements et toucher les sommes gagnées par le cheval, à l’exclusion des autres personnes qui ont seulement droit à une part de ces sommes ;
• soit, pour une personne physique exclusivement, le mandat spécial d’une société agréée en qualité de propriétaire par les Commissaires de France Galop pour faire courir sous son nom et ses couleurs les chevaux appartenant à cette société. »

Se dessinent donc ici les différentes formes de propriété que les avocats du cabinet BBP Avocats Paris vont décliner dans ce dossier.

A noter que toujours selon l’article 11, la personne morale ayant la qualité de propriétaire peut être :

« Soit une société de personnes qui, au sens du présent Code, est une société civile ou commerciale, dont les porteurs de parts peuvent être identifiés. Elles comprennent notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et tous groupements agricoles. Soit une société de capitaux qui, au sens du présent Code, est une société dont le régime n’est pas fondé sur la personnalité des associés (…). Soit une société de personnes qui, au sens du présent Code, est une société civile ou commerciale, dont les porteurs de parts peuvent être identifiés. Elles comprennent notamment les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et tous groupements agricoles. Soit une société de capitaux qui, au sens du présent Code, est une société dont le régime n’est pas fondé sur la personnalité des associés (…) ».

Enfin le texte dispose que : « Pour les chevaux appartenant à l’Etat, est considéré comme propriétaire l’établissement auquel ils sont affectés. »

Enfin, l’article 12 du présent code est spécifiquement consacré aux « formes autorisées de propriété ou d’exploitation commune d’un cheval » et les liste comme suit  :

• le premièrement à l’association,
• le deuxièmement à la location,
• le troisièmement au syndicat,
• le quatrièmement aux sociétés de personnes
• et le cinquièmement aux sociétés de capitaux.

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