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Droit de rétention pour le paiement des pensions

Le Cabinet BBP Avocats Paris vous rappelle que le dépositaire, c’est à dire celui qui prend et accueille en pension les chevaux, peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû. Lorsque que la créance du club, centre équestre ou écuries est certaine, liquide et exigible, le droit de rétention peut être exercé jusqu’au parfait paiement.

Le cabinet d’avocats BBP vous informe que la seule limite à l’exercice de cette rétention est l’abus du droit.

2016-10-21T08:06:11+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|