La carte d’immatriculation : lien indéfectible avec le propriétaire
Si le document d’indentification est en quelque sorte la carte d’identité de tout équidé, la carte d’immatriculation permet de prouver qu’un cheval vous appartient. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, vous en rappellent les conditions d’obtention et de validité. Si vous venez tous juste de réaliser votre rêve et d’acheter votre cheval, si vous changez d’adresse, si vous vous mariez et changez donc de nom, ou encore si vous décidez de vendre votre équidé, ces informations vous concernent directement.
Qu’est-ce que la carte d’immatriculation ?
Il s’agit du document officiel, seule preuve que vous êtes bien propriétaire de votre cheval au regard du SIRE, le Système d’information relatif aux équidés, de l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’Ifce. Les avocats rappellent ici que la propriété est définie par l’article 544 du code civil, en ces termes : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Cet article est en vigueur depuis … le 6 février 1804 ! Il est à noter que la carte d’immatriculation existe en format papier, en format A5 recto-verso, et en format dématérialisé, qui permet au propriétaire de l’imprimer en cas de besoin.
A quoi sert la carte d’immatriculation ?
L’Ifce lui confère trois fonctions. La première est d’établir « la carte d’identité de l’équidé avec les éléments les plus pertinents permettant d’établir un lien entre le document d’identification et l’animal tels que le numéro de SIRE, le numéro UELN (Universal Equine life number, numéro unique attribué à chaque cheval dans le monde, ndlr), son nom, son appellation et ses origines ». Seconde fonction de la carte d’immatriculation, celle de mentionner « le nom du ou des propriétaires enregistré(s) dans la base de données du SIRE, le nombre de parts et l’adresse du propriétaire ». Enfin, la carte permet également de « certifier la vente d’un équidé afin que l’Ifce puisse procéder au changement de propriétaire ».
Trois fonctions, trois raisons de mettre à jour la carte de votre équidé ; c’est d’ailleurs une disposition légale. Vous l’aurez compris, l’intérêt de la carte d’immatriculation est de permettre à chacun de prouver son droit de propriété sur un équidé donné. Il s’agit donc d’un moyen probatoire. Mais les avocats du cabinet BBP rappellent qu’au regard de l’Ifce « le lien de propriété attesté par la carte d’immatriculation constitue une présomption simple du droit de propriété. Cela signifie qu’il sera possible d’apporter la preuve du contraire. » Ainsi tout autre élément de preuve pourra être considéré.
Citons ici par exemple un contrat de vente, une facture ou tout autre document pouvant venir contrecarrer la présomption de propriété apportée par le détenteur de la carte d’immatriculation de l’équidé. D’où, une fois encore, l’importance d’un contrat de vente en bonne et due forme, bien distinct du certificat de vente présent au dos de la carte d’immatriculation, pour éviter tout désagrément et se prémunir en cas de litige.
Comment faire en cas de changement de propriétaire, de changement d’adresse ou encore d’état civil ?
Si vous achetez un équidé, c’est à vous de réaliser les démarches pour déclarer le changement de propriétaire de l’équidé que vous avez acquis. Pour cela, vous disposez de 30 jours qui suivent l’achat en référence pour vous déclarer auprès du SIRE. Notez qu’une fois le cheval entièrement payé, votre vendeur doit, entre autres formalités, vous remettre la carte d’immatriculation papier de l’équidé ou le certificat de vente s’il avait opté pour le format dématérialisé. N’omettez jamais de les vérifier ! L’une ou l’autre vous permettront d’entamer les démarches de changement de propriétaire auprès du SIRE. Cette démarche a un coût : 23€ pour le format papier, 7€ pour le format dématérialisé. Attention ! N’achetez jamais un équidé dont le vendeur ne peut vous fournir à la fois le document d’identification et la carte d’immatriculation. Pour un changement d’adresse ou d’état civil, en revanche, la démarche est gratuite. Si vous avez une carte papier, notez-y les modifications à effectuer et renvoyez-la au SIRE. Pour le format dématérialisé, toutes les démarches sont à effectuer en ligne, dans votre espace personnel. Si vous perdez la précieuse carte, vous devrez en demander un duplicata. Ce dernier vous sera adressé à vos frais, notez que cela vous coûtera, suivant votre cas, entre 30€ et 120€.
En conclusion les avocats du cabinet BBP attirent votre attention sur le fait que cette carte d’immatriculation doit être un lien indéfectible entre votre cheval et vous, à la fois affectivement et légalement.