Avocat Droit Equin://Responsabilité de France Galop lors de courses

Avocat Paris, droit équin et responsabilité de France Galop lors de courses

Une cavalière est blessée lors d’une course organisée par la société France Galop. La cavalière n’ayant pas d’assurance individuelle de personne va solliciter réparation auprès de France Galop. Elle assigne France Galop pour défaut d’information quant à l’intérêt de souscrire une assurance individuelle de personne.

Le Cabinet BBP Avocats vous rappelle que France Galop relève de la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de ce fait ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 juillet 1984.

Le cabinet BBP Avocats Paris vous informe que, dans ces conditions, France Galop n’est pas tenu à l’obligation légale d’information.

2016-10-21T08:06:11+00:00mardi 4 octobre 2016|Avocat Droit Equin|