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Contrat de vente d’un cheval ou d’un poney2016-11-22T13:23:59+00:00

Contrat de vente

Contrat de vente

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poney
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Si en matière de vente d’équidé, les mauvaises habitudes « orales » perdurent, les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin, vous conseillent expressément de rédiger un contrat. Seul ce document, validé par un avocat expert, pourra vous apporter les garanties nécessaires et notamment les preuves en cas de litige ou de conflit. Le contrat doit bien entendu être effectué en deux exemplaires originaux, datés, localisés et signés par les parties contractantes. Mais compte tenu du caractère particulier et vivant de la vente, ici un cheval ou un poney, que doit-on prévoir dans un tel contrat ?

Pour vendre un équidé, faut-il nécessairement prévoir un contrat de vente ?
Alors contrat ou pas contrat ?

Cabinet BBP, Avocat Paris : Selon l’article 1582 du Code Civil « la vente est une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». D’après les textes, une vente ne pourrait donc être conclue que par écrit. Mais dans certains milieux, les – mauvaises- habitudes « orales » perdurent. C’est le cas notamment dans les ventes d’équidés. Or, choisir un contrat écrit pour une vente c’est avant tout se doter de solides remparts en cas de litige, voire de conflit. Dans notre dossier « La vente en 10 questions », nous consacrons un chapitre à l’annulation et la nullité de la vente. Si chaque cas demeure unique, nous pouvons néanmoins extraire une donnée commune : la preuve. Pour obtenir une renégociation du prix, une annulation ou effectuer une demande en nullité il faut apporter la preuve que l’objet de la vente, ici l’équidé, n’est pas conforme à ce qui a été annoncé par le vendeur, voire qu’il soit vicié. Or, soyons bien clairs ici : seul le contrat de vente peut permettre d’avancer une preuve de cette non-conformité.

Il va sans dire que le contrat protège certes l’acheteur, mais il défend tout aussi bien le vendeur ! Afin d’être certain d’avoir un maximum de garanties, nous vous conseillons de faire valider ce contrat par un avocat, expert en droit équin.

Alors que doit précisément contenir ce précieux contrat ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : En premier lieu doivent figurer au contrat l’identification des contractants : identités, coordonnées mais aussi qualités. En effet, il doit être précisé s’il s’agit d’un vendeur professionnel ou amateur et d’un acheteur professionnel ou amateur, car les garanties de conformité ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’un vendeur professionnel ou non (voir notre dossier sur l’annulation et la nullité de la vente).

Puis les contractants doivent s’attacher à la nature du contrat : s’agit-il d’une vente, d’une location, d’un prêt … ? Avant d’attaquer l’objet du contrat. Là, doit apparaître l’identification du cheval. En effet, en France, tout équidé doit être identifié et enregistré auprès du SIRE (Système d’identification répertoriant les équidés), il doit également toujours être accompagné de son livret signalétique (dans lequel apparaissent ses caractéristiques naturelles physiques) et pucé. N’oubliez pas non plus de demander à voir avant l’achat la carte de propriétaire du cheval convoité pour être certain que votre vendeur est bien celui qu’il prétend être ! Une fois la vente conclue et tous ces documents en votre possession, n’oubliez pas alors de faire le changement de propriétaire au registre du SIRE, dans les 8 jours qui suivent l’achat.

Quelles sont les caractéristiques du domaine « objet de la vente » en matière d’équidé ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Il est important de préciser au contrat les antécédents médicaux connus du cheval et son niveau au moment de la signature du contrat. Doit aussi figurer l’usage du cheval, à savoir la destination que l’acheteur lui confère : compétition : quelle discipline et à quel niveau, ou loisir : débutant ou confirmé. Plus vous serez précis, plus vos garanties seront élevées. Autre particularité en matière de vente d’équidés, les deux parties peuvent procéder à un essai. Ce dernier doit figurer au contrat. Là encore, soyez précis : durée de l’essai, lieu, utilisation, conditions d’hébergement …

Autre point essentiel : la visite vétérinaire (voire aussi notre dossier sur la responsabilité du vétérinaire). Elle peut avoir lieu avant la vente … ou pas. Mais si tel n’est pas le cas, n’oubliez pas de préciser que les résultats de l’expertise, tout comme l’essai, sont des conditions suspensives à la vente. A savoir que la vente définitive ne pourra être conclue que sur avis favorable.

Dans le contrat doivent également être précisées les garanties auxquelles s’engage le vendeur. Ici figurent au minimum les 7 vices rédhibitoires consignés à l’article R213-1 du code rural (voire notre dossier sur les vices rédhibitoires), les vices cachés définis à l’article 1641 du code civil comme ceux qui rendent l’équidé impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu (voire notre dossier sur les vices cachés) et la garantie de bonne conformité du cheval si le contrat est conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur amateur, conformément aux termes de l’article L. 211-4 et suivant du code de la consommation.

Enfin en matière de prix et de livraison du cheval ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Comme pour tout contrat de vente, les prix hors taxes et toutes taxes comprises doivent figurer sur un contrat de vente d’équidé, tout comme les modalités de paiement et, si besoin, l’échéancier. Là encore le caractère vivant de l’objet de la vente nécessite encore quelques précautions, comme le mode de livraison qui doit également figurer au document, n’oubliez pas d’y déterminer les risques liés au transport jusqu’à la livraison définitive de l’équidé.

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