Le vice rédhibitoire

Le vice rédhibitoire.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Le vice rédhibitoire.
Nous vous livrons ici un dossier complet sur la vente d’équidés. Qu’il s’agisse d’un cheval ou d’un poney, la vente – ou l’achat – soulève bien des questions. Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit équin, et tous personnellement impliqués dans le monde du cheval, proposent d’y répondre avec une grande précision. Néanmoins chaque cas étant particulier, n’hésitez pas à les contacter directement pour une prestation sur mesure. Ici, nous nous intéressons à définir un vice rédhibitoire et nous posons clairement la question : peut-on annuler une vente en présence d’un vice rédhibitoire ?

Maître, pouvez-vous nous expliquer précisément ce qu’est un vice rédhibitoire ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Les vices rédhibitoires sont répertoriés à l’article R213-1 du code rural. La liste est établie par décret et reste exhaustive. Pour le cheval, l’âne et le mulet, les vices rédhibitoires sont au nombre de 7 : l’immobilité, l’emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse des équidés. Comme pour tout vice, il s’agit donc d’un défaut de l’animal acheté. Votre vétérinaire est compétent pour déceler un vice rédhibitoire. Le diagnostic ainsi établi sera la preuve de la présence du vice. Cette seule preuve suffit à appliquer la garantie sur les vices rédhibitoires, qui est appliquée d’office par les magistrats.

Mais attention ! Il faut aller vite. Ainsi, l’article R213-5 du code rural expose-t-il : « Le délai imparti à l’acheteur d’un animal tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire (…) que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de 10 jours. » Deux exceptions néanmoins : pour l’uvéite isolée et l’anémie infectieuse de l’espèce équine, le délai est porté à 30 jours, par dérogation.

Il est à noter que le délai d’action de 10 ou 30 jours n’expire qu’au jour de l’introduction de l’action en justice, c’est-à-dire au jour de la réception par le juge du Tribunal de la requête orale ou écrite en nomination d’un expert (articles R213-3 et R213-5 du Code rural). Notre conseil : rien n’empêche l’acheteur de convenir avec le vendeur d’une garantie conventionnelle prévoyant un délai (1 mois par exemple) durant lequel tout défaut apparaissant dans ce délai entraînera la résolution de la vente, sans que la preuve de l’antériorité de ce défaut ne soit à rapporter. D’où, une fois encore, l’intérêt d’établir un contrat lors de la vente ou l’achat d’un équidé.

Alors justement, peut-on annuler une vente si la présence d’un vice rédhibitoire est avérée ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Dès que le vice rédhibitoire est établi nous ne saurions que trop vous conseiller de faire appel à un avocat, expert en droit équin, et ce quelle que soit la valeur de votre animal ou la possibilité d’une entente amiable avec votre vendeur. Car la démarche doit être rapide, nous l’avons vu, et précise. Ainsi, il est expliqué dans l’article R213-3 : « (…) l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés (…), la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. »

Les vices rédhibitoires font bien entendu partie des causes d’annulation d’une vente ou de la restitution d’une partie du prix de vente à l’acheteur.

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poneySi vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements
complémentaires sur notre manière de fonctionner, contactez-nous
au +33.(0)1.44.96.89.29