Dol et erreur

Dol et erreur.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Que sont l’erreur et le dol ?
Nous vous livrons ici un dossier complet sur la vente d’équidés. Qu’il s’agisse d’un cheval ou d’un poney, la vente – ou l’achat – soulève bien des questions. Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit équin, et tous personnellement impliqués dans le monde du cheval, proposent d’y répondre avec une grande précision. Néanmoins chaque cas étant particulier, n’hésitez pas à les contacter directement pour une prestation sur mesure. Ici, nous nous intéressons à définir ce qu’est l’erreur dans la vente et nous nous poserons la question suivante : Suis-je victime d’un dol ?

En introduction notons ici que l’erreur et le dol représentent des vices du consentement, auxquels s’ajoute la violence. Pour qu’il y ait vente, il doit y avoir consentement mutuel entre les parties. Or,  selon l’article 1109 du code civil : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ». Si l’un de ces vices du consentement est établi, alors la vente sera frappée de nullité. Cette nullité va au-delà d’une simple annulation de la vente, elle suppose que cette dernière n’a jamais existé. Cela implique que le vendeur doit non seulement reprendre l’équidé, mais qu’il doit également rembourser à l’acheteur tous les frais que ce dernier a avancé depuis ladite vente (pension, frais vétérinaires …).

Pour l’un ou l’autre des vices du consentement, ici l’erreur ou le dol, le délai pour agir est de 5 ans, à dater du jour de la découverte de l’erreur ou du dol, même si en matière de droit équin, les experts recommandent toujours d’agir le plus rapidement possible, compte tenu du caractère vivant du bien et des conséquences que son usage peut avoir.

Maître, qu’est-ce que l’erreur dans la vente ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : L’erreur en droit peut se définir comme une fausse représentation de la réalité. Or, si la croyance d’une des parties contractantes ne correspond pas à la réalité, alors il y a vice du consentement. L’erreur est définie par l’article 1110 du code civil : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. » Mais attention ! Pour être considérée comme un vice du consentement, l’erreur doit porter sur les qualités substantielles de l’objet.  Ici, il s’agit des qualités du cheval qui ont motivé l’acheteur pour s’en porter acquéreur.

Pour annuler une vente, il faut que trois conditions soient remplies. En premier lieu, il faut déjà prouver qu’il y a bien une erreur. Puis il faut prouver que cette erreur porte donc bien sur les qualités substantielles de l’équidé. Enfin, il faut prouver que la qualité substantielle faisant défaut avait bien été déterminante dans le consentement. Enfin l’erreur devait être excusable au moment de la vente, c’est-à-dire que celui qui l’invoque ne devait s’être aperçu de rien.
Notons que l’erreur est difficile à obtenir en matière de ventes de chevaux. En effet, nous avons vu que la preuve de l’erreur doit être apportée par l’acheteur. Or, si ce dernier n’a pas établi d’écrit, il lui sera impossible d’exprimer les qualités substantielles attendues.

Donnons néanmoins ici quelques exemples de ventes annulées pour erreur sur les qualités substantielles. La cour d’appel de Caen prononce la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur pour un poney vendu comme poney «D », c’est-à-dire toisant au maximum 1,50m déferré, mais mesurant en réalité 1,52m, ce qui l’empêchait de participer à toutes compétitions réservées aux poneys « D ». Le tribunal de grande instance de Nanterre justifie également l’annulation de la vente sur le fondement de l’erreur pour cette pouliche achetée afin de participer à des courses. Mais elle s’avère pleine et son état de gestation rend impossible l’usage qui lui était destiné.

Comment puis-je savoir si je suis victime d’un dol ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Commençons par définir le dol. L’article 1137 du code civil expose : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Sans ces manœuvres ou ces mensonges, l’autre partie n’aurait sans doute pas contracté. En matière de droit, le dol ne peut se présumer, il doit être prouvé. Et pour cela, il faut la combinaison de deux éléments : l’un est matériel, l’autre intentionnel. L’élément matériel est en fait l’action de la partie contractante (ici le vendeur) qui induit l’autre (l’acheteur) en erreur. L’élément intentionnel, comme son nom l’indique suppose une intention. En effet, il ne peut y avoir dol que si la volonté de tromper le contractant est prouvée. Ces deux éléments se doivent d’être déterminants, à savoir que si le contractant en avait eu connaissance, il n’aurait pas donné son consentement.

Tout comme pour l’erreur, en matière de vente de chevaux, les cas de dol restent rares, au regard de toutes les preuves devant être apportées au dossier. En cas de dol avéré, non seulement la vente est frappée de nullité, mais l’article L.213-1 du code rural prévoit que des dommages et intérêts peuvent être dus en cas de dol.

C’est ainsi que la cour d’appel d’Orléans a prononcé la nullité de la vente pour ce cheval souffrant d’arthrose de l’antérieur gauche avant la vente, comme l’atteste un certificat vétérinaire d’alors, que le vendeur s’est bien gardé de transmettre à l’acquéreur ! Ce dernier avait répondu à l’annonce du vendeur pour un cheval apte au concours de sauts d’obstacles avec visite vétérinaire favorable ! Les magistrats ont bien estimé que l’annonce était mensongère et que le vendeur avait intentionnellement agi pour cacher aux potentiels acquéreurs le problème d’arthrose du cheval. Les éléments, matériel et intentionnel, sont présents, il y a bien dol.

 

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