Le vice caché

Le vice caché.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Le vice caché.
Nous vous livrons ici un dossier complet sur la vente d’équidés. Qu’il s’agisse d’un cheval ou d’un poney, la vente – ou l’achat – soulève bien des questions. Les avocats du cabinet BBP, avocat Paris, experts en droit équin, et tous personnellement impliqués dans le monde du cheval, proposent d’y répondre avec une grande précision. Néanmoins chaque cas étant particulier, n’hésitez pas à les contacter directement pour une prestation sur mesure. Ici, nous nous intéressons à définir un vice caché et nous posons clairement la question : un vice caché peut-il remettre en question une vente ?

Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Le vendeur n’est pas responsable des vices apparents, à savoir ceux que l’acheteur peut constater par lui-même. Mais cette notion entraîne déjà à elle seule diverses interprétations ! En effet, un vice  peut sembler apparent à un professionnel, alors qu’il sera clairement caché pour un cavalier amateur ou néophyte !

Alors quelle est la définition exacte du vice caché ? 
Selon l’article 1641 du code civil, le vice caché de la chose vendue est défini comme celui « qui la rend impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu ». Alors notons ici en préambule, une pièce maîtresse dans tout ce que nous allons exposer, à savoir la preuve. Seule la preuve peut permettre de bénéficier de la garantie des vices cachés. Pour chaque cas, chaque vice dénoncé, il faudra une preuve. C’est la raison pour laquelle nous ne saurions que trop vous conseiller de tout consigner par écrit lors de l’achat. Ainsi si y notez que vous destinez le cheval concerné par la vente à la compétition mais qu’il boîte, en cas de conflit, le juge aura tous les éléments en main pour étudier votre dossier avec, à sa disposition, tous les éléments nécessaires à sa compréhension de vos intentions et attentes au moment de la vente. Puisque pour être déclaré « caché » le vice dénoncé doit rendre le cheval inapte à l’usage que vous vouliez en faire, mieux vaut effectivement l’avoir consigné dans un contrat de vente !

Pour être déclaré « caché » le vice dénoncé doit également être antérieur à la vente. Une preuve pas toujours facile à apporter. Cette preuve indispensable repose souvent ici sur les techniques vétérinaires … ou pas !

Attention ! Le vendeur est tenu des vices cachés du cheval, même si il ne les connaissait pas, sauf si, dans ce cas, il a « stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie » (article 1643 du code civil).

Alors un vice caché peut-il remettre en question une vente ?
Cabinet BBP, avocat Paris, expert en droit équin : Si le vice caché est prouvé, à savoir s’il rend le cheval inapte à la discipline auquel l’acheteur le destine ou s’il diminue tellement son usage qu’il ne l’aurait certainement pas acquis au prix convenu, alors l’acheteur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés. Ainsi, selon l’article 1644, l’acheteur a alors « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». Les articles suivants précisent : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Prenons maintenant des exemples de vices cachés qui ont effectivement été à l’origine de l’annulation de ventes. Un professionnel achète une jument pour sa fille à un autre professionnel. Objectifs confiés au vendeur par l’acheteur : le passage du monitorat et la sortie en compétition. La visite d’achat est favorable. Mais la jument se met à boiter et il est prouvé par une expertise vétérinaire que cette boiterie est due à une lésion ancienne. Le vendeur connaissant l’usage souhaité de l’animal, la cour d’appel d’Amiens annule la vente sur le fondement des vices cachés, les juges estimant que la convention contraire était tacite.

Autre exemple : celui de ce cheval acheté 46.000€, une somme qui a elle seule caractérise la destination de ce cheval à la compétition. Mais il présente des troubles de la locomotion, entraînés par des lésions cervicales. Une expertise vétérinaire prouve l’antériorité de ces lésions et la dangerosité de l’animal. Ici, les magistrats du tribunal de grande instance de Limoges estiment que la convention contraire est donc caractérisée et la vente est alors résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés. Inversement, le manque de preuve de l’antériorité du vice caché ne permet pas d’annuler la vente. Ainsi, le cas de ce cheval dont l’uvéite n’avait pas été constatée lors de l’achat. Même si elle a été diagnostiquée un moi s plus tard par un vétérinaire, l’acheteur ne peut ici rapporter la preuve de l’existence d’une convention contraire. La cour d’appel de Caen rejette donc sa demande en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés.

 

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