Quelle forme de propriété pour son cheval ? Ecurie de groupe ambitieuse: Optez pour une société de capitaux.
Questions / Réponses sur la société de capitaux avec les avocats du Cabinet BBP Avocats, experts en droit équin.
La société de capitaux pour écurie de groupe ambitieuse…
Quelle forme de propriété pour son cheval de course ?
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, dressent ici les particularités et les avantages d’une écurie de course constituée sous la forme d’une société de capitaux, qu’il s’agisse d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée.
Selon le code des courses au galop, une société de capitaux peut tout à fait avoir la propriété d’un ou plusieurs chevaux de course. Si vous êtes un passionné ambitieux, alors c’est sans doute vers cette forme de propriété que vous souhaitez vous engager.
Contrairement aux sociétés de personnes ou aux sociétés en participation, nous ne parlons plus ici de porteurs de parts, mais d’actionnaires. Ces derniers peuvent tout à fait être des professionnels du cheval, comme des éleveurs, par exemple, mais ils peuvent aussi tout à fait être des particuliers, voire des sociétés de personnes.
En effet, qu’elles soient société à responsabilité limitée, entreprise agricole à responsabilité limitée, société civile, ou encore société civile d’exploitation agricole, toutes peuvent investir dans une société de capitaux visant à former une écurie de groupe. Les avocats rappellent les particularités d’une telle forme de société. Pour une société anonyme, SA, il existe un capital minimum, fixé à 37.000€.
Les sociétés par actions simplifiées, SAS, sont plus abordables, avec un capital minimum fixé à 16.000€ pour les sociétés parisiennes, 13.000€ pour les sociétés de province. Les actionnaires nomment un dirigeant, qui agira alors comme mandataire, au nom des autres actionnaires.
La liste de ces derniers doit être communiquée aux services de France Galop, tout comme les statuts, afin de vérifier s’ils sont bien conformes au code des courses au galop. Et justement, selon ce présent code, doivent obtenir l’agrément de France Galop, à la fois le propriétaire, mais également les trois principaux actionnaires de la SA ou de la SAS, et tous les autres actionnaires qui détiennent plus de 25% du capital, dans l’une ou l’autre de ces sociétés.
Le propriétaire est soumis aux mêmes règlementations et doit appliquer les mêmes procédures que celles en cours pour le statut de propriétaire au regard de France Galop.
Les avocats experts rappellent que les sociétés de capitaux doivent organiser une fois par an leur assemblée générale et déposer leurs comptes de résultat et bilan au greffe du tribunal de commerce. En matière de fiscalité, ils notent que, dans ce type de société, les dividendes distribués aux actionnaires doivent être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Enfin, ils rappellent que ces sociétés sont également assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
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