Quelle définition pour le propriétaire selon le Code des courses au galop ?

Quelle forme
de propriété
pour son cheval ?
Une société
en participation :
Ouverte à tous!

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La propriété d’un cheval de course…

Quelle forme de propriété pour son cheval de course ?
Une société en participation : ouverte à tous !

Plus récente que les autres formules de propriété, la société en participation vous permet d’accéder à votre rêve, quels que soient vos revenus et votre capacité d’investissement. Explications avec les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin.

Devenez propriétaire de votre cheval de course, même avec un petit pécule. En effet, les avocats experts en droit équin rapportent que dans une société en participation, une SEP, nul besoin d’un apport minimum pour investir. Il suffit juste d’acheter le nombre de parts relatifs à votre mise de départ.

Tout le monde peut être concerné : professionnels équestres, tels les éleveurs, mais également les particuliers ou encore les sociétés de personnes. En effet, qu’il s’agisse d’une société à responsabilité limitée, SARL, d’une société civile, SC, d’une entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL ou une société civile d’exploitation agricole, SCEA, toutes peuvent acquérir des parts dans une SEP.

Les avocats notent que cette forme de société permet une certaine liberté puisqu’il n’y a donc aucun capital minimum imposé et que le nombre de participants à ladite société est illimité. La société doit nommer une personne physique responsable, sous l’égide d’un mandat spécial, décidé conjointement. Ladite personne agit alors ensuite en son nom personnel, en tant que gérant, au nom de tous les autres possesseurs de parts. Le gérant ainsi désigné obéit aux mêmes règles et est soumis aux mêmes procédures que celles en cours pour tout propriétaire.

Ainsi, est-il l’interlocuteur unique des services de France Galop, lesquels auront, par ailleurs, à la fois vérifié la liste des autres porteurs de parts et examiné que les statuts de la SEP en référence soient bien en conformité avec le code des courses au galop. Rappelons que l’article 1 du présent code dispose notamment que :

« (…)Toute personne qui a reçu des Commissaires de France Galop, l’autorisation de faire courir (que ce soit en qualité de propriétaire, d’associé, de locataire, de bailleur ou de porteur de parts), l’autorisation d’entraîner ou l’autorisation de monter et toute personne qui achète un cheval mis à réclamer est réputée connaître le présent Code. Elle adhère par là-même, sans réserve, à toutes ses dispositions et à toutes les conséquences qui peuvent en résulter, se soumettant notamment, en raison de l’enregistrement de paris sur les courses publiques, à toute disposition visant à protéger les intérêts des parieurs et la réputation des courses de chevaux ».

Les avocats experts attirent l’attention sur le fait que, dans une SEP, tous les porteurs de parts sans exception sont solidairement responsables. Cette forme de société, particulièrement attractive, requiert néanmoins une rédaction statutaire particulièrement soignée pour profiter pleinement de sa passion des courses. Alors

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