Quelle définition pour le propriétaire selon le Code des courses au galop ?

Quelle forme
de propriété pour
son cheval de course ?

S’associer pour
mieux gagner !

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Q uelle forme de propriété pour son cheval de course ?
S’associer pour mieux gagner !


Pour voir plus loin et viser plus haut, l’association est souvent une bonne solution pour avoir plus de chance de s’offrir un crack et de partager l’aventure avec d’autres passionnés.

Les avocats du cabinet BBP – Avocats Paris, vous expliquent le fonctionnement de ce type de propriété.

S’associer à plusieurs pour acheter et/ou gérer la carrière d’un athlète, qu’il soit trotteur ou galopeur, c’est souvent multiplier l’émotion de l’aventure. En tout cas cela permet de la partager entre passionnés.

Alors comment cela fonctionne-t-il ?
Les experts du cabinet BBP – Avocats Paris rapportent que pour tout équidé concerné, il doit être établi un contrat d’association.

Attention ! Ce dernier est capital dans la bonne marche de l’aventure. Mieux vaut donc en confier la rédaction à des professionnels aguerris à ce genre de contrats particuliers pour s’éviter tout écueil. Si le cheval doit courir, alors, selon les cas, ledit contrat devra être agréé soit par France Galop, soit par la Société d’encouragement à l’élevage du cheval français, la SECF, pour les trotteurs.

Pour ces derniers, le contrat s’effectue à durée indéterminée et il doit être désigné au contrat, un associé dit « associé dirigeant ». Les autres propriétaires seront agréés en tant que simples « associés » par la SECF. Le cheval courra sous les couleurs de l’associé dirigeant.

Pour un trotteur, l’association peut être convenue entre 2 et 10 propriétaires, dont les conditions de ressources sont fixées à un minimum de 14.000€ annuels. Le coût de fonctionnement de l’association, c’est-à-dire essentiellement les frais liés au cheval, qu’il s’agisse de son entretien comme des frais d’entraînement, sont assurés par les associés selon leur accord.

Enfin, la répartition des gains s’effectue là encore selon l’accord des différents propriétaires, avec néanmoins une obligation : que le porteur de couleurs, à savoir l’associé dirigeant, perçoive au moins 1% des gains. On voit donc ici l’importance de la rédaction du contrat d’association.

Les avocats du cabinet BBP s’attachent ensuite au cas des galopeurs. Là, le contrat d’association peut lier jusqu’à 20 propriétaires. Là encore, la rédaction dudit contrat est capitale pour la bonne marche de l’aventure commune.

Comme pour les propriétaires de trotteurs, ceux de galopeurs qui souhaitent s’unir en association doivent désigner un associé dirigeant. Son rôle est primordial puisqu’il est le dépositaire du bon fonctionnement de l’association et qu’il sera l’unique interlocuteur de France Galop durant la carrière du cheval et la durée du contrat. Pour pouvoir être désigné « dirigeant », un associé doit posséder au moins 10% de la propriété du cheval et il doit assurer au moins 10% de l’exploitation du cheval. Lui seul peut effectuer toute démarche relative au contrat d’association. Le choix de cet associé référent est donc inhérent au bon fonctionnement de l’association. Là encore, mieux vaut s’adjoindre les services d’avocats experts.

Ces derniers notent que, contrairement à l’usage en Trot, France Galop permet à la fois des contrats d’association à durée déterminée et à durée indéterminée et que le cheval ne court pas sous les seuls couleurs de l’associé dirigeant mais sous le nom et la casaque que tous les propriétaires ont choisi, ensemble.

Enfin, en matière de fiscalité, les avocats experts expliquent que, dans le cadre d’un contrat d’association, chaque associé conserve son propre régime fiscal.

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poneySi vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
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