Quelle définition pour le propriétaire selon le Code des courses au galop ?

Et si vous optiez
pour une location ?

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La propriété d’un cheval de course…
Et si vous optiez finalement pour une location ?

Un propriétaire d’un cheval de course peut louer la carrière sportive de son athlète.

Les avocats du cabinet BBP – Avocats Paris, experts en droit équin, vous expliquent ici comment fonctionne et quels sont les avantages de cette forme de « propriété » particulière.

Les experts rapportent en effet que tout propriétaire d’un cheval déclaré à l’entrainement, qu’il soit trotteur ou galopeur, peut décider de mettre en place différents contrats de bail/location tout au long de la carrière de son athlète. Les avocats précisent que chaque contrat, qu’il soit de bail ou de location devra être validé soit par les commissaires de France Galop pour un galopeur, soit par les services de la Société d’encouragement du cheval français s’il s’agit d’un trotteur.

Quoi qu’il en soit, il est préférable de vous faire aider d’un avocat expert en droit équin pour procéder à la rédaction d’un tel contrat, chaque cas demeurant unique.

Ainsi, du côté de France Galop, il est précisé que l’unique interlocuteur sera la personne nommée « locataire dirigeant ». Pour un galopeur, toute location est irrévocable pendant une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Chaque cheval peut avoir jusqu’à 20 locataires. Comme beaucoup de contrats, ce lien entre propriétaire et locataire peut être fixé à durée déterminée ou indéterminée.

Et les avocats du cabinet BBP attirent l’attention sur le fait qu’il vaut mieux là encore s’être assuré les services d’un expert pour bien établir le cadre de la relation et de la rupture du contrat : préavis nécessaire, accord ou non des autres contractants, possibilité de rupture avant la date d’échéance … les motifs de litiges peuvent être nombreux.

En cas de gains obtenus en course, le locataire tire des revenus soumis à imposition, à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, selon le régime choisi. France Galop dispose d’un service particulier. En effet, l’association propose d’effectuer la répartition automatisée des sommes dues et des sommes gagnées entre chaque bailleur et/ou chaque locataire d’un même cheval.

De son côté la Société d’encouragement du cheval français laisse au propriétaire toute liberté de fixer la durée du contrat, tout en respectant un nombre maximum de 10 bailleurs et 4 locataires par trotteur. Il doit être établi un locataire dirigeant qui doit justifier de 20.000€ de ressources annuelles, 14.00O€ pour les autres locataires non dirigeants. En ce qui concerne la répartition des gains, 50% au moins doivent revenir aux locataires tandis que les frais sont laissés à libre répartition lors de la rédaction du contrat.

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poneySi vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
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