Quelle définition pour le propriétaire selon le Code des courses au galop ?

Quelle forme
de propriété
pour son cheval ?
Une société
de personnes
pour une écurie
de groupe.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La propriété d’un cheval de course…

Quelle forme de propriété pour son cheval de course ?
Une société de personnes pour une écurie de groupe.

Plus professionnelle que la simple association, vous pouvez être tentés par l’aventure commune au travers d’une écurie de groupe, qui peut prendre la forme d’une société de personnes ou d’une société de capitaux. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, vous en livrent tous les atouts.

Investir dans un cheval de course peut être le choix de la passion, mais cela peut aussi revêtir un objectif business.

Pour cela, les avocats experts rédigent de plus en plus de statuts de sociétés pour faire vivre la passion des courses. Dans ces sociétés, ils voient s’associer des particuliers, des éleveurs et d’autres professionnels du monde équestres, unis par un objectif commun : la réussite d’un ou deux athlètes évoluant sur les champs de course.

Mais attention ! Le fait qu’il s’agit précisément de cette activité particulière nécessite autant que faire se peut l’intervention d’avocats experts en droit équin. Quoi qu’il en soit, au même titre que l’association, la société de personnes doit être agréée par France Galop, non sans avoir préalablement désigné un mandataire parmi les porteurs de parts, qu’il soit ou non majoritaire, qui devra avoir été agréé « selon la même procédure qu’un propriétaire individuel ».

Les avocats précisent par ailleurs que les trois plus importants porteurs de parts de la société doivent eux aussi être agréés, eux aussi de façon individuelle. Il en va de même pour tout porteur de parts détenant plus de 20% du capital de la société. Le nombre de porteurs de parts et le fonctionnement de la société dépendent du régime et du statut juridique choisis.

En revanche il est fixé un capital minimum de 16 000 € pour Paris, 13 000 € pour la province. De même, dans une société de personnes, ne peuvent prétendre à être porteurs de parts que celles et ceux disposant d’au moins 18.000€ de revenus annuels nets. Les avocats experts rapportent encore que la société dispose d’un compte chez France Galop afin d’y verser allocations et primes. Sa gestion est confiée au mandataire désigné.

Enfin, ils précisent que toute modification concernant la société ou les porteurs de parts doit être communiquée aux services référents de France Galop. 

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