Quelle forme de propriété pour son cheval ?
Un cas exceptionnel: le syndicat.
Questions / Réponses sur le syndicat, forme de propriété avec les avocats du Cabinet BBP Avocats, experts en droit équin.
Le syndicat et la propriété d’un cheval de course…
Quelle forme de propriété pour son cheval de course ?
Un cas exceptionnel : le syndicat
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, évoquent ici le cas d’un syndicat de propriétaires. Un dispositif souvent accordé à titre exceptionnel. Explications.
Les avocats experts rapportent ainsi, selon France Galop, que l’autorisation d’un syndicat de propriétaires ne peut se faire « qu’à durée déterminée et que sous la forme d’un syndicat en nombre de parts égales, qui ne peut être supérieur à quarante ».
Ainsi, un cheval de course ne peut être mis que temporairement en indivision et selon des règles précisément édictées. Les indivisaires doivent notamment définir qui sera le porteur de parts auquel sera attribué le droit de faire courir le cheval et celui de toucher les gains. Contrairement à l’usage en cours pour une association, selon lequel seul le contrat d’association doit être agréé, ici tous les porteurs de parts doivent être individuellement agréés par les commissaires de France Galop.
Mais qu’est-ce précisément que l’indivision?
Les avocats experts rappellent que cette dernière est régie par les articles 1873-1 et suivants du code civil. Ainsi, on entend que « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ». L’obligation de durée déterminée a été fixée par le législateur.
Les avocats attirent l’attention sur la complexité de ce type de contrat qui requiert de façon expresse l’intervention d’un avocat expert. Par ailleurs, ils rappellent que dans le cas d’une indivision, conformément à l’article 1873-8 du code civil, les décisions doivent être prises à l’unanimité, contrairement aux autres formes de propriétés, ou la seule majorité peut l’emporter. Une précision qui a son importance.
Enfin, en matière fiscale, lors d’une indivision, chacun des propriétaires est imposé au regard de sa propre situation fiscale.
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