Le certificat vétérinaire. Vétérinaires

Vétérinaire,
Le certificat
vétérinaire.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Le certificat vétérinaire.
La profession de vétérinaire fait partie des professions dites réglementées. Ainsi, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, expliquent les obligations de ces professionnels qui doivent notamment respecter des principes éthiques, consignés dans un code de déontologie. Parmi ces principes figure la responsabilité engagée du vétérinaire lors de la délivrance d’un certificat, d’une attestation ou de tout autre acte remis à un tiers.

Le certificat vétérinaire. Quotidiennement, un vétérinaire équin est amené à rédiger des actes, aussi différents soient-ils les uns des autres : ordonnances pour des prescriptions, certificats de bonne santé pour les assurances, certificats de vaccination, de castration, compte-rendu de visites d’achat, conclusions d’expertises … La palette est aussi large que les domaines d’intervention du praticien sont étendus. Tout acte ainsi rédigé peut être source de préjudice, c’est la raison pour laquelle le vétérinaire doit y porter une attention toute particulière, car, en cas de litige, il peut voir sa responsabilité professionnelle civile ou pénale engagée. En aucun cas il ne doit se laisser aller à la rédaction de certificats de complaisance qui le mèneraient sur la pente du faux.

Mais qu’est-ce qu’un faux ?

C’est le code pénal qui se charge de le définir, dans son article 441-1 : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »

Prenons alors l’exemple des contrats d’assurance. Tout propriétaire d’équidé qui souhaite souscrire un tel contrat doit soumettre son cheval à une visite vétérinaire à l’issue de laquelle le praticien doit répondre à un questionnaire. Ce dernier est bel et bien assimilable à un certificat, soit un document écrit, officiel et signé attestant un fait. Les fausses indications, mais également les omissions volontaires qui y seraient constatées peuvent alors mettre en jeu la responsabilité du vétérinaire, pouvant aller jusqu’au pénal.

En effet, sur le fondement de l’article 4431-7 du code pénal : « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. »

 

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poneySi vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
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