Comment mettre en cause la responsabilité du vétérinaire ? Vétérinaires

Comment mettre
en cause
la responsabilité
du vétérinaire.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Comment mettre en cause la responsabilité du vétérinaire ?
La profession de vétérinaire fait partie des professions dites réglementées. Ainsi, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, expliquent les obligations de ces professionnels qui doivent notamment respecter des principes éthiques, consignés dans un code de déontologie. Autant d’obligations et de principes déontologiques que les praticiens se doivent de respecter sous peine de voir leur responsabilité engagée.

A travers notre dossier, nous avons vu que la responsabilité du vétérinaire peut être engagée en cas de manquement à ses obligations parmi lesquelles figurent notamment l’obligation de soins, l’obligation d’information, la rédaction de certificats, ou encore les procédures anti-dopage.

Responsabilité du vétérinaire. Les fondements juridiques de la responsabilité du médecin sont définis dans l’arrêt dit arrêt Mercier, rendu par la Cour de Cassation le 20 mai 1936. Ce dernier donne une nature contractuelle à la responsabilité médicale. Les fondements juridiques consignés dans l’arrêt Mercier sont applicables aux vétérinaires depuis un autre arrêt de la Cour de Cassation, en date du 24 janvier 1941.

La notion même de contrat de soins introduit celle de responsabilité contractuelle. Cette responsabilité consiste pour le vétérinaire à être tenu de répondre de ses actes. Ces derniers étant de natures multiples, la responsabilité est également multiple et peut s’avérer très lourde, soit compte tenu de l’acte pratiqué, soit compte tenu de la valeur estimée de l’animal traité.

Au regard de cette multiplicité, la responsabilité du vétérinaire peut être engagée devant différentes juridictions. Si le propriétaire souhaite obtenir une indemnisation pour répondre à un préjudice en rapport avec l’exécution du contrat de soins, alors il se rendra devant une juridiction civile. Si le propriétaire se pense victime d’un faux certificat ou s’il veut obtenir une sanction personnelle, répressive à l’encontre du praticien, alors il engage la responsabilité pénale du vétérinaire. Ce dernier engage enfin sa responsabilité disciplinaire au regard de ses obligations déontologiques devant l’ordre des vétérinaires. Les juridictions civiles, pénales et ordinales peuvent être saisies de concert, mais il faut savoir que la faute disciplinaire demeure autonome par rapport à la faute civile ou pénale.

Quoi qu’il en soit, pour que la responsabilité du vétérinaire soit engagée, il faut la réunion de trois éléments indispensables à la preuve : un dommage ou préjudice, un fait générateur ou une faute, et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. Autre condition indispensable : l’existence d’une personne responsable.

Dans un contexte de progrès permanent de la science et des techniques de soins, la responsabilité des praticiens s’en trouve modifiée, avec des sources intarissables de préjudices. La justice s’invite dans la profession et la responsabilité des vétérinaires est de plus en plus souvent sinon engagée, du moins mise en cause.

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