Obligation et contrat de soins. Vétérinaires

Vétérinaire,
Obligation
et contrat de soins.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

L’obligation et le contrat de soins.
La profession de vétérinaire fait partie des professions dites réglementées. Ainsi, les avocats du cabinet BBP avocat Paris, experts en droit équin, expliquent les obligations de ces professionnels qui doivent notamment respecter des principes éthiques, consignés dans un code de déontologie. Parmi ces principes figure une obligation de soins.

Vous ne le savez peut-être pas, mais chaque fois que vous faites intervenir votre vétérinaire sur l’un de vos équidés, à votre demande un contrat de soins est alors conclu. En effet, même s’il n’est qu’oral, ce contrat existe bien. Or, c’est précisément dans le cadre de ce contrat que votre vétérinaire est alors contraint à une obligation de soins. Vous pouvez vous en référer pour cela à deux textes, l’un issu du code rural et de la pêche maritime, l’autre du code civil.
Dans ses articles R242-47 à R242-50, le code rural et de la pêche maritime expose clairement les devoirs du vétérinaire envers ses clients, parmi lesquels figure l’obligation de soins.

Cette dernière découle également du code civil. La jurisprudence fait référence à l’arrêt dit arrêt Mercier, rendu par la Cour de Cassation en mai 1936. Il confère une nature contractuelle à la responsabilité médicale, qui s’applique donc à la profession de vétérinaire. Les Hauts Magistrats ont estimé qu’ « il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins (…) consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». L’arrêt souligne également que «la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ».

Le vétérinaire n’a pas l’obligation de guérir ou de sauver votre animal, par contre il doit mettre en œuvre tous les moyens pour y parvenir. Les relations entre le vétérinaire et son client sont régies par le contrat de soins. Sauf conditions exceptionnelles bien définies par la loi, l’inexécution de ce contrat engage la responsabilité civile du praticien. En cas de préjudice c’est au client de prouver la faute.

Prenons l’exemple d’une affaire examinée en 2012 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc. En l’espèce un propriétaire achète une ponette de haut niveau 25 000€. Or, celle-ci perd un œil suite à une infection. Dans cette affaire, la responsabilité du vétérinaire en charge du suivi des soins de l’animal est mise en cause. En effet, si des traitements ont bien été mis en place, les juges estiment qu’ils l’ont été sans examens suffisants, sans suivi sérologique pour la leptospirose, une maladie bactérienne infectieuse. Par ailleurs, aucun traitement par voie générale n’a été administré à la ponette. Ici, le vétérinaire est condamné à indemniser le propriétaire au titre de la perte de chance de guérison en raison d’un diagnostic tardif, de la dépréciation de la ponette, des frais vétérinaires et du préjudice moral du cavalier.

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