l’obligation d’information du vétérinaire. Vétérinaires

Vétérinaire,
L’obligation
d’information
du vétérinaire.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

L’obligation d’information du vétérinaire.
La profession de vétérinaire fait partie des professions dites réglementées. Ainsi, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, expliquent les obligations de ces professionnels qui doivent notamment respecter des principes éthiques, consignés dans un code de déontologie. Parmi ces principes figure l’obligation d’information.

L’obligation d’information du vétérinaire. Le vétérinaire et son client étant liés, nous l’avons vu, par un contrat de soins, ce dernier en lui-même impose, comme dans tout contrat, une obligation d’information. L’information doit ici être apportée par le vétérinaire à tous les niveaux : celui des soins eux-mêmes, quelles techniques, quels traitements, quels types d’opération … mais aussi de leurs coûts, de leurs avantages reconnus et des risques encourus en pratiquant tel ou tel acte, tel ou tel traitement. Et attention ! Si la preuve du manquement à l’obligation de moyens doit être apportée par le propriétaire de l’animal, la preuve que l’obligation d’information a bel et bien été respectée est cette fois à la charge du vétérinaire. Il peut l’apporter par tous les moyens dont il dispose, qu’il s’agisse d’écrits, de témoignages ou encore de présomption.

Si l’on veut schématiser, le contrat de soins se déroule en 4 phases distinctes. La première consiste pour le vétérinaire à établir un diagnostic de l’équidé examiné. Lors de la seconde phase il apporte l’information au propriétaire. Information dont découle la troisième étape du contrat, celle sans laquelle rien n’est possible : le consentement. En effet, le vétérinaire doit obtenir l’accord du propriétaire pour mettre en place le traitement, les soins, les techniques opératoires qu’il juge nécessaires au regard de son diagnostic, avant d’entreprendre la quatrième et dernière phase, à savoir les soins proprement dits.

En matière d’information, le code de déontologie des vétérinaires fixe les règles, rappelées à plusieurs reprises par la Cour de Cassation dans différentes affaires : elle doit être « loyale, simple et intelligible ». En résumé l’information livrée par le praticien doit être à la portée de la compréhension du client afin que ce dernier puisse apporter son « consentement éclairé ». L’information ainsi livrée doit être totalement transparente. C’est-à-dire que le vétérinaire doit clairement expliquer au propriétaire de l’animal les risques encourus, qu’ils soient bénins, graves, voire exceptionnels !

Mais attention, l’obligation d’information n’est pas qu’à la seule charge du vétérinaire. Elle est réputée réciproque. A savoir que le propriétaire de l’équidé se doit de livrer au praticien toutes les données concernant son animal et sa santé -antécédents, allergies connues … Mais petite précision importante en matière de réciprocité d’information : c’est tout de même au vétérinaire de solliciter ces informations, le propriétaire étant alors dans l’obligation de lui répondre.


Prenons un exemple dans lequel la responsabilité du vétérinaire est engagée en matière de manquement à l’obligation d’information. En l’espèce, il s’agit d’une affaire examinée par le tribunal de grande instance de Nantes, dont l’arrêt est rendu le 15 mars 2012. Ici, le vétérinaire valide la visite d’achat d’un cheval de course. La vente a donc lieu. Mais un mois après le cheval développe une lésion du tendon. Or, lors de la visite d’achat, l’échographie alors réalisée révélait effectivement une petite lésion tendineuse, pouvant faire craindre une future tendinite. Le praticien étant tout de même convaincu de l’aptitude du cheval à courir, il n’a pas jugé nécessaire de signaler cette anomalie qu’il estimait bénigne au futur propriétaire. Mal lui en a pris puisque ce dernier estime qu’il a alors été victime d’un manquement à l’obligation d’information du vétérinaire et à son devoir de conseil. Les juges lui donnent raison et le vétérinaire est tenu d’indemniser le propriétaire au titre du préjudice constitué de la perte de chance de ne pas acheter le cheval, dont le prix d’achat était tout de même de 50 000€. Le praticien doit également rembourser les frais d’entretien engagé depuis l’acquisition, soit 30 000€.

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poneySi vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet BBP Avocats Paris, des renseignements
complémentaires sur notre manière de fonctionner, contactez-nous
au +33.(0)1.44.96.89.29