Visite d'achat et le vétérinaire. Vétérinaires

Vétérinaire,
Le cas
de la visite
d’achat.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La visite d’achat.
La profession de vétérinaire fait partie des professions dites réglementées. Ainsi, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, expliquent les obligations de ces professionnels qui doivent notamment respecter des principes éthiques, consignés dans un code de déontologie. Depuis quelques temps, les visites d’achat sont de plus en plus sources de litiges entre propriétaires et vétérinaires. L’occasion de faire le point sur cet acte spécifique à la pratique équine.

Visite d’achat. En effet, la pratique du vétérinaire auprès d’une clientèle constituée de propriétaires d’équidés suscite quelques particularités. La visite d’achat en est une. Compte tenu de la valeur commerciale d’un cheval et notamment les poneys ou chevaux de sport, estimés plusieurs dizaines de milliers d’euros, les acheteurs potentiels cherchent à se rassurer sur l’avenir de leur monture.

Objectif : s’en remettre aux mains du vétérinaire que l’acheteur estime le seul à pouvoir dessiner la carrière prometteuse de l’équidé convoité…


Si, effectivement, le vétérinaire équin est tenu ici à une obligation de conseil, il est important de rappeler que le praticien ne peut qu’observer le cheval au moment M. de la visite. Il ne peut « que » se contenter de donner un avis sur la possible évolution de lésions éventuelles qu’il constate et sur les tout aussi éventuelles conséquences sur la carrière espérée. Il doit se prononcer sur l’adéquation entre le cheval qu’il a observé et l’utilisation que l’acquéreur souhaite en faire. Il est important de noter que cette obligation de conseil implique que le vétérinaire peut déconseiller d’acheter un cheval, mais en aucune façon il doit conseiller de l’acheter !

On l’aura compris, lors de la visite d’achat, s’entrecroisent deux obligations relatives à la profession de vétérinaire : l’obligation de moyens et l’obligation d’information. Ainsi, la Cour d’Appel de Rennes estime dans un arrêt en date du 2 juillet 1999 que l’examen alors pratiqué doit l’être de façon « rigoureuse » et « objective ».

Le vétérinaire doit mettre en œuvre les moyens pour répondre au plus près aux exigences du futur acheteur. Il doit remplir son rôle d’expert. Pour cela, il doit veiller à un examen clinique complet et à un examen orthopédique et il peut conseiller à l’acquéreur de procéder à des examens complémentaires. Cela peut être un bilan sanguin, des clichés radiographiques ou encore une échographie, par exemple. Nous ne saurions que trop vous conseiller, là encore, de mettre par écrit les examens que vous souhaitez voir réaliser sur l’équidé que vous convoitez et ceux que vous refusez de voir pratiquer. Rappelons qu’en cas de litige, c’est au propriétaire de prouver le manquement à l’obligation de moyens mise en place par le vétérinaire. En revanche, rappelons également qu’en matière d’information, le manquement à l’obligation d’information est présumé.

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