Obligation de moyens en matière de soins. Vétérinaires

Obligation de moyens en matière de soins.

Questions / Réponses sur l’ obligation de moyens en matière de soins avec les avocats du Cabinet BBP Avocats, experts en droit équin.

L’ obligation de moyens en matière de soins
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La profession de vétérinaire fait partie des professions dites réglementées. Ainsi, les avocats du cabinet BBP avocat Paris, experts en droit équin, expliquent les obligations de ces professionnels qui doivent notamment respecter des principes éthiques, consignés dans un code de déontologie. Parmi ces principes figure l’obligation de soins, de laquelle découle l’obligation de moyens.

Nous l’avons vu, chaque intervention effectuée à votre demande par votre vétérinaire sur l’un de vos équidés engendre la constitution d’un contrat de soins, duquel découle une obligation de soins. Pour dispenser ces soins, le praticien est tenu de mettre en place les moyens nécessaires.  Rappelons ici l’arrêt Mercier prononcé par la Cour de Cassation en mai 1936, applicable aux vétérinaires : «« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade, ce qui n’a d’ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins (…) consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ».

Ainsi, le vétérinaire n’a pas pour obligation de guérir ou de sauver votre animal, mais il se doit de mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir. Cela fait partie des principes déontologiques de la profession, mais c’est également une notion consignée dans le code civil. En effet, en matière de contrat – ici, contrat de soins – il y a « obligation de veiller à la conservation de la chose » – ici, l’équidé.

Par ailleurs, il existe une notion intermédiaire entre l’obligation de moyens et l’obligation de résultat, c’est celle d’obligation de moyens renforcée. Cette situation est applicable pour tous les actes vétérinaires dits banalisés ou ceux directement liés à la compétence professionnelle, c’est-à-dire ceux pour lesquels il est difficilement concevable qu’ils ne soient pas maîtrisés ou qu’ils connaissent l’échec. Cela peut-être, par exemple, une prise de sang, une radio ou encore une castration. L’obligation de moyens renforcée est plus souvent applicable en matière de préjudice si le vétérinaire se prévaut d’un quelconque titre de spécialiste et pratique, à ce titre, des tarifs supérieurs à ceux affichés par ses confrères.

Si vous êtes victime d’un préjudice en matière d’obligation de moyens, pour engager la responsabilité du vétérinaire, c’est à vous de prouver la faute.

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