Exemples de litiges, Assurance du cheval, BBP Avocats droit équin

Exemples de litiges.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

Exemples de litiges.
Grâce aux experts en droit équin du cabinet BBP Avocats Paris, nous avons pu étudier l’ensemble des garanties possibles à souscrire lorsque l’on devient l’heureux propriétaire d’un équidé. Pour mieux vous permettre de mesurer l’importance de ces garanties, voici quelques exemples de litiges.

Les haras nationaux rapportent trois litiges relatifs à des contrats d’assurance mortalitéinvaliditéfrais vétérinaires souscrits pour des chevaux. Des exemples qui permettent de souligner l’importance d’ouvrir le plus largement possible le parapluie des garanties, comme les préconisent les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin.

Il y a tout d’abord cette affaire examinée fin janvier 2006 par la cour d’appel de Paris.

« Un contrat d’assurance a été souscrit pour un cheval. L’animal souffrait d’une hernie discale et le propriétaire en accord avec le vétérinaire a décidé d’euthanasier le cheval. Or, aucun des deux n’a sollicité l’accord de l’assurance avant l’euthanasie alors que le respect de cette formalité était une condition de mobilisation de la garantie. N’écartant pas l’état de souffrance du cheval, l’assureur est en droit de dénier sa garantie. »

Puis, citons cette affaire étudiée par les magistrats du tribunal de grande instance de Moulins, en octobre 2005.

« Un contrat d’assurance pour une jument prévoit le remboursement des frais vétérinaires. Les modalités au contrat (délai de déclaration, âge de l’animal) sont remplies par l’assuré. L’assuré est donc indemnisé par son assurance des frais engagés. Une expertise est néanmoins demandée par l’assuré concernant une clause particulière du contrat d’assurance qui est « la dépréciation due à l’usure du cheval » et qui prévoit une exclusion de garantie en cas de dépréciation. Le premier expert désigné par la compagnie d’assurance a conclu dans le sens d’une dépréciation. »

Enfin, les haras nationaux citent également en exemple cette autre affaire examinée quant à elle par la cour d’appel de Toulouse, en novembre 2004.

« Un cheval décède suite à une maladie. Les causes du décès sont quelque peu incertaines. La propriétaire du cheval a souscrit une assurance en cas de décès de son équidé. Il s’agit d’un cheval de compétition amateur mais présentant de réelles qualités étant donné, son prix d’achat notamment. L’assurance souhaite débouter la propriétaire de ses demandes en indemnisation. L’expert de l’assurance pose en effet de nombreuses questions quant aux circonstances du décès de l’animal mais ces questions sans réponses ne viennent pas contredire le rapport d’autopsie fait par le vétérinaire. La société d’assurance se voit donc condamnée à verser l’indemnité prévue dans l’assurance de la propriétaire du cheval. »

Le contrat de vente d’un cheval ou d’un poneySi vous souhaitez plus d’informations sur les compétences
du Cabinet BBP Avocats Paris en matière de droit équin,
contactez-nous au +33.(0)1.44.96.89.29