La garantie mortalité, BBP Avocats droit équin

La garantie mortalité.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La garantie mortalité.
Parmi les garanties de base à souscrire lorsque l’on devient le chanceux propriétaire d’un équidé figure la garantie mortalité. En effet même si l’on n’a pas envie de penser au pire, il faut toujours l’envisager. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, vous expliquent avec précision les conditions de cette garantie.

Lorsque l’on a longtemps rêvé de posséder son propre cheval, il ne vient aucunement à l’esprit de penser au pire ! Et pourtant, souscrire une garantie mortalité fait partie des priorités dès l’achat ! Elle seule permet en effet de couvrir les risques de décès de votre cheval, qu’il survienne lors d’un accident ou suite à une maladie.

Pour bien comprendre, les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, vous précisent ici les notions juridiques des deux termes en question : accident et maladie. Ainsi l’accident est dans la grande majorité des cas défini au contrat comme : « tout événement soudain, extérieur et imprévu à l’équidé endommagé constituant la cause exclusive de dommages corporels ». La maladie est généralement explicitée en ces termes contractuellement : « il s’agit d’une dégradation de la santé de l’animal qui se traduit par une baisse des capacités physiques, de la fatigue ou plus généralement par un dysfonctionnement d’un organe, une altération du métabolisme ».

Suivant le type de contrat souscrit, la garantie mortalité peut également couvrir les risques liés à l’abattage sanitaire, les suites de chirurgie, les incendies, les catastrophes naturelles ou encore ceux liés au transport.

Attention ! La garantie mortalité n’est pas universelle ! Elle dépend à la fois de l’âge de votre cheval, de sa valeur, voire de l’utilisation à laquelle vous le destinez. Critère primordial : celui de l’âge. En effet, si la responsabilité civile peut être souscrite quel que soit l’âge de l’animal, il n’en va pas de même pour la garantie mortalité, qui demeure limitée jusqu’aux 14, 16, 18, voire 20 ans de l’animal, selon les assureurs. De même certains incluent les poulains dès 3 mois, d’autres ne démarrent la garantie qu’à 1 an. Là encore chaque contrat s’avère presque un cas particulier ! Même si tous les professionnels ne le demandent pas, il est particulièrement judicieux d’établir un certificat vétérinaire lors de l’achat et avant la souscription de votre contrat d’assurance afin de prouver que votre cheval est en bonne santé.

La valeur de votre cheval entre également en ligne de compte ici. En effet, notons qu’en grande majorité les chevaux de loisir dont la valeur oscille entre 1.500 et 10.000€ sont couverts par les primes dites classiques. Ces dernières peuvent bien entendu évoluer pour des valeurs exponentielles ! Notons ici qu’en cas de sinistre les indemnités versées sont calculées de deux façons différentes selon les types de contrat. Soit en valeur agréée soit en valeur déclarée. La valeur agréée est la valeur du cheval qui a été fixée lors de la signature du contrat entre le propriétaire et l’assureur.

Attention ! Cette valeur peut être remise en cause au moment du sinistre s’il est prouvé qu’elle ne correspond plus à la valeur réelle du cheval. La valeur déclarée est librement fixée par le propriétaire seul. C’est en fonction de cette valeur déclarée que l’assureur fixe le montant des primes d’assurance dues par le propriétaire pour assurer son animal. Si le sinistre survient, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser le propriétaire en fonction de la valeur déclarée mais uniquement à hauteur de la valeur réelle du cheval décédé. En cas de désaccord, c’est au propriétaire de prouver que la valeur réelle de son cheval n’est pas celle avancée par l’assureur.

Le montant des primes de la garantie mortalité dépend aussi de l’utilisation faite par le propriétaire. Il sera différent selon qu’il s’agisse d’un cheval de loisir, ce compétition, de course … sachant par exemple que le cheval de course est exposé à davantage de risques que le cheval de loisir.

Enfin les avocats du cabinet BBP Avocats Paris attirent votre attention sur d’éventuels délais de carence portés à certains contrats. Un procédé relativement courant pour les assureurs qui tenteraient ainsi d’éviter les fraudes. Les avocats vous rappellent qu’il s’agit d’une durée – plusieurs semaines voire plusieurs mois – pendant laquelle les termes du contrat ne prennent pas encore effet. Si votre cheval meurt durant cette période, vous ne serez pas indemnisé.

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