La garantie du transport par un professionnel, BBP Avocats droit équin

La garantie du transport par un professionnel.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La garantie du transport par un professionnel.
Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin, vous ont expliqué l’importance de souscrire une garantie relative au transport de votre animal. Ils vous rapportent ici le fonctionnement de la garantie liée à un transporteur professionnel.

Chaque propriétaire d’équidé est amené un jour où l’autre à faire voyager son animal, qui pour se rendre sur un terrain de concours, qui pour le conduire chez un vétérinaire spécialisé ou sur un lieu de villégiature. Il existe en réalité deux moyens de transporter son animal : soit le transport par un professionnel soit par un non professionnel. Nous allons nous attacher ici à vous expliquer le fonctionnement d’une garantie liée à un transporteur professionnel.

En préambule, notons que le transporteur professionnel d’équidés est assujetti aux obligations relatives au « louage d’ouvrage et d’industrie », régit par l’article 1779 du code civil qui stipule qu’ « il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie : le louage de service ; celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés. » C’est donc un professionnel dont le métier est précisément le transport d’animaux.

A ce titre, lorsqu’un propriétaire de cheval le sollicite, il doit rédiger et lui faire signer un contrat de transport relatif la prestation à effectuer. Sur ce contrat figurent notamment le lieu de chargement de l’animal et sa destination, mais également le prix de cette prestation et le délai du transport.

Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d’animaux vivants définit avec précision les obligations devant figurer sur ledit contrat. Parmi celles-ci, le transporteur professionnel a pour obligation d’assurer les soins nécessaires aux animaux pendant leur transport et de les livrer à la personne qui en est destinataire. Mais le décret confère également des obligations au propriétaire.

Ainsi, l’article 7 stipule notamment que « le chargement des animaux incombe au donneur d’ordre qui a la charge de son exécution ». Cela signifie donc que c’est au propriétaire du cheval de le préparer et de procéder à son chargement. Le texte confère également au propriétaire l’obligation d’information : il doit transmettre au transporteur toute information nécessaire au bon déroulement du voyage, et notamment celle relative au comportement du cheval durant le transport.

Comme tout professionnel, le transporteur est lié à une obligation de résultat. Cela signifie notamment que si le cheval est blessé voire décède durant le voyage dont il a été chargé, alors sa responsabilité sera engagée. Il pourra néanmoins éviter cela s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute d’une part et que le dommage subi par l’animal est la conséquence d’un cas de force majeure, d’une faute du cocontractant ou encore d’un vice du cheval d’autre part. Si après investigation la cause du dommage reste inexpliquée, alors c’est bel et bien la responsabilité du transporteur qui sera engagée.

Si le professionnel est reconnu responsable du dommage subi par l’animal, alors il devra indemniser le propriétaire du cheval comme prévu au contrat. Notons que ce dernier peut prévoir un plafond pour le montant de l’indemnisation, soyez donc particulièrement attentif lors de la signature ! Si rien n’est prévu de façon précise au contrat, alors là encore ce sont les dispositions relatives au « contrat type pour le transport public routier d’animaux vivants » et donc au décret du 7 avril 1988 qui s’appliquent.

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