La garantie d’un transport non professionnel gratuit, BBP Avocats droit équin

La garantie d’un transport non professionnel gratuit.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La garantie d’un transport non professionnel gratuit.
Chaque propriétaire doit un jour faire voyager son cheval. Ce transport n’est jamais sans risque. Il faut se prémunir de tout dommage éventuel. Les avocats du cabinet BBP – Avocat Paris, experts en droit équin, étudient ici pour vous le cas d’un transport effectué par un conducteur non professionnel et à titre gratuit, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un tiers, avec son propre véhicule ou non.

Transport non professionnel gratuit.
Dans le cadre du voyage d’un cheval effectué par un transporteur non professionnel à titre gratuit, il convient de dissocier plusieurs cas de figure : celui où le propriétaire lui-même est aux commandes de son propre moyen de transport, celui où c’est encore le propriétaire qui mène son cheval mais dans le véhicule prêté par un tiers, enfin celui où un tiers conduit le cheval d’un propriétaire.

Premier cas de figure donc, celui où le propriétaire du cheval conduit lui-même son équidé et dans son propre véhicule. Si un dommage non relatif à un accident de la circulation survient durant le transport, alors le propriétaire ne pourra attendre aucune indemnisation si ce n’est celle de son propre contrat d’assurance s’il a souscrit des garanties mortalité, frais vétérinaires ou encore invalidité suivant l’importance du dommage subi par l’animal. En revanche, si le dommage est consécutif à un accident de la circulation alors le litige sera réglé au regard de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Avec là encore plusieurs cas de figure : soit le propriétaire est reconnu responsable de l’accident ou si aucun autre véhicule n’est impliqué dans cet accident de la route, alors pas d’indemnisation non plus ici, autre que celle prévu par le contrat d’assurance du cheval ; soit le propriétaire n’a pas commis de faute et un autre véhicule au moins est impliqué, alors, dans ce cas précis, il sera bel et bien indemnisé au regard du dommage subi.

Second cas de figure, le propriétaire mène son cheval dans un véhicule prêté par un tiers. Ici, en cas de dommage subi par l’animal, le propriétaire peut se retourner contre le propriétaire du véhicule s’il estime que ce dernier n’offrait pas es conditions de sécurité optimales au voyage. La responsabilité contractuelle du propriétaire du véhicule peut donc ici être engagée. Lorsque l’on prête son véhicule de transport il faut donc veiller à ce qu’il offre de bonnes conditions de voyage à l’animal, à savoir qu’il soit en bon état général, avec les règles de sécurité respectées, qu’il ne présente pas de vice et qu’il respecte la législation en vigueur. Si le dommage survient intervient à cause d’un accident de la circulation, les mêmes prérogatives s’appliquent que dans le cas précédent.

Enfin, dernier cas de figure, un tiers transporte le cheval du propriétaire, toujours à titre gratuit. Ici aussi il existe une relation contractuelle entre les deux parties. Et ici aussi le propriétaire du cheval pourrait tenter de rechercher une éventuelle responsabilité contractuelle du conducteur du véhicule en cas de dommage subi par son cheval lors du transport. Cette dernière ne sera engagée que s’il est reconnu que le conducteur a bel et bien commis une faute à l’origine du dommage. On entend ici par faute un défaut d’entretien du véhicule ou un manque de maîtrise de ce même véhicule, l’une ou l’autre s’avérant être à l’origine du dommage. Si et seulement si cette condition est respectée alors le propriétaire pourra prétendre à une éventuelle indemnisation. Pour éviter d’en arriver là, les experts en droit équin conseillent à tout tiers qui transporte un animal de faire signer à son propriétaire une décharge de responsabilité concernant l’état du véhicule qui transporte le cheval. En cas d’accident de la route, comme dans les deux cas précédents, c’est la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique.

Mais attention ! Le propriétaire du cheval devra être une victime directe de l’accident pour pouvoir effectivement invoquer ce texte, cela sous-entend que n’étant pas conducteur du véhicule, il doit en être le passager.

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