La garantie d’un transport non professionnel payant, BBP Avocats droit équin

La garantie d’un transport non professionnel payant.

Questions / Réponses
avec les avocats
du Cabinet BBP Avocats,
experts en droit équin.

La garantie d’un transport non professionnel payant.
Tout cheval est amené un jour à être transporté. Il ne faut jamais négliger les risques liés au voyage de l’équidé et il est conseillé à chaque propriétaire de souscrire une garantie en référence. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin  étudient ici pour vous le cas particulier d’un  transport non professionnel payant. Quelles conséquences pour ce type précis de transport ?

Il existe de multiples façons de se rendre sur un terrain de concours par exemple. On peut faire appel à un transporteur professionnel, mais on peut tout aussi bien bénéficier du transport d’un ami cavalier. Ce dernier peut demander à être rétribué pour ce service rendu. C’est ce cas précis que nous allons étudier ici, avec les conseils avisés des avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit équin.

En préambule, notons que ce typer de transport n’est jamais anodin et que si un dommage survient mieux vaut avoir prévu les choses en amont plutôt que se trouver bien dépourvu en cas de litige. Nous sommes donc en présence ici d’une personne qui n’est aucunement un professionnel du transport d’animaux vivants. Par contre, bien souvent il s’agit tout de même d’une personne professionnelle du cheval, comme un moniteur, un cavalier professionnel ou encore un directeur de centre équestre, qui assure en pus de son métier initial une prestation de transport. Malheureusement, dans ce cadre précis, comme il n’existe pas de contrat de transport, alors en matière de responsabilité d’un tel transporteur, aucune jurisprudence n’éclaire réellement sur le sujet … même si elle a tendance a considérer que le transporteur, même s’il est non professionnel, est tenu a une obligation de résultat, à partir du moment où il réalise une prestation de transport à titre onéreux. Sa responsabilité peut donc être engagée en tant que tel.

Les experts en droit équin attirent également votre attention sur le fait que s’il s’agit justement de professionnels du cheval qui plus est liés avec le propriétaire, alors comme il n’existe par de contrat de transport entre le transporteur non professionnel et le propriétaire du cheval mais qu’ici la prestation de transport intervient dans le cadre d’une autre prestation (pension, enseignement …) alors le transport doit être considéré comme une prolongation du contrat d’entreprise.

Les Haras Nationaux citent en exemple une affaire examinée en février 2001 par le tribunal d’Instance de La Roche-sur-Yon :

« Une jument est accidentée lors d’un transport. Elle avait été confiée à un professionnel en vue de son débourrage et de sa présentation à un concours de modèle et allures. Le contrat liant les parties impliquait  nécessairement le transport de l’animal. Le professionnel est tenu d’une obligation de résultat consistant à restituer l’animal en bon état. Compte tenu de l’agitation de la jument, il appartenait au professionnel de le signaler au propriétaire et de refuser de procéder au transport. Le professionnel a manqué  à son obligation de résultat. Il est jugé responsable du dommage. »

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